Conditions générales d'utilisation


Définitions des termes


Application: l’application DAATE, disponible sur l’App Store d’Apple et dans le Play Store de Google.

DAATE: DAATE SAS est une société par action simplifiée au capital de 100 €, enregistrée au RCS de TOULOUSE sous le matricule 848 976 254, propriétaire et seule exploitante de l’Application et de la marque DAATE. Son siège social est situé au 38 chemin des Argoulets 31500 Toulouse et est représentée par son Président: Monsieur Jordan TCHOKONTE.

CGU: Les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Membre: Personne inscrite sur l’Application.

Membre Femme: Membre de sexe féminin au regard de son état civil.

Membre Homme: Membre de sexe masculin au regard de son état civil.

Match: Un « match » représente l’intérêt mutuel de deux membres ayant tous les deux « liké » respectivement les deux profils.

Passe: Action symbolisée par une croix pour exprimer son manque d’intérêt. Son action est secrète et non-notifiée. Les profils « Passés » n’apparaitront en principe plus. Il se peut qu’un profil réapparaisse si un membre supprime son compte puis le recrée plus tard.

Star: Action symbolisée par une croix pour exprimer son manque d’intérêt. Son action est secrète et non-notifiée. Les profils « Passés » n’apparaitront en principe plus. Il se peut qu’un profil réapparaisse si un membre supprime son compte puis le recrée plus tard.

Diamond: Action symbolisée par une croix pour exprimer son manque d’intérêt. Son action est secrète et non-notifiée. Les profils « Passés » n’apparaitront en principe plus. Il se peut qu’un profil réapparaisse si un membre supprime son compte puis le recrée plus tard.

Passe: Action symbolisée par une croix pour exprimer son manque d’intérêt. Son action est secrète et non-notifiée. Les profils « Passés » n’apparaitront en principe plus. Il se peut qu’un profil réapparaisse si un membre supprime son compte puis le recrée plus tard.

Visite: Action symbolisée par la visite du profil d'un membre. Son action est notifiée au Membre concerné. Cependant ce dernier ne pourra voir le profil du Membre ayant visité son profil uniquement à condition d'avoir le statut « Premium » ou en utilisant des crédits.

Like: Action symbolisée par un cœur ayant pour but d’exprimer son intérêt. Son action est notifiée au Membre concerné. Cependant ce dernier ne pourra voir le profil du Membre l'ayant liké uniquement à condition d'avoir le statut « Premium » ou en utilisant des crédits.

Messages chat: Seuls les Membres qui ont eu un smoothie peuvent engager l’action « Discuter » dans l’Application, et s’envoyer des Messages. Les Messages sont visibles dans la messagerie accessible à partir de l’icône en haut à droite sur la home page.

Story: Seuls les Membres qui ont eu un smoothie peuvent engager l’action « Discuter » dans l’Application, et s’envoyer des Messages. Les Messages sont visibles dans la messagerie accessible à partir de l’icône en haut à droite sur la home page.

Appel audio/video: Seuls les Membres qui ont eu un smoothie peuvent engager l’action « Discuter » dans l’Application, et s’envoyer des Messages. Les Messages sont visibles dans la messagerie accessible à partir de l’icône en haut à droite sur la home page.

Pack de Crushnotes: Un membre classique et non premium dispose d’un crushnote toutes les 12h, il est néanmoins possible d’acheter des crushnotes supplémentaires par pack de 10, 30 et 120.

DAATE PREMIUM: Le service DAATE PREMIUM est un abonnement mensuel qui confère au Membre le statut « Premium » et lui donne accès a plus de fonctionnalités que les membres classiques. Un membre « Premium » a des like illimités, a la possibilité de modifier son emplacement géographique, il peut accéder aux profils des Membres l'ayant liké ou ayant visité son profil, il peut engager une conversation.

Services: Ensemble des services, payants ou non, offerts par DAATE pour favoriser la rencontre virtuelle ou réelle entre les Membres qui se sont croisés et se portent un intérêt mutuel, selon les critères de recherche sélectionnés.

Compte: Le compte est l’espace personnel dédié au Membre sur l’Application, auquel il accède en s’inscrivant et en se connectant sur l’Application. Il permet au Membre d’accéder aux Services. Facebook Connect: Fonctionnalité qui permet aux Membres d’utiliser leur compte Facebook pour s’identifier sur l’Application afin de simplifier la procédure d’inscription.



Article 1 – Champ d’application


Les CGU définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation de l’Application. Elles sont le support d’une relation contractuelle entre le Membre et la société DAATE.

1.1 Conflit de normes

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) définissent les principales règles d’utilisation de l’Application. Elles sont complétées par la Politique de confidentialité et les questions fréquemment posées (FAQ) – afin de guider plus précisément les membres dans la manipulation de l’Application. Dans l’hypothèse d’un conflit entre les différentes politiques ayant pour conséquence un manque d’accessibilité, d’intelligibilité et /ou de prévisibilité des règles, les présentes CGU priment sur la charte de confiance et les FAQ. 

1.2 Autonomie des stipulations

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGU serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi d’un règlement ou d’une décision juridictionnelle émanant d’un tribunal compétent, les autres stipulations conserveront leur validité et leur force, sauf à imaginer que les présentes CGU soient dénaturées ou que cela entraine un déséquilibre significatif des obligations à la charge des parties. 

 

Article 2 – Modification des CGU


2.1 Mise à jour

DAATE se réserve le droit, à tout moment et de manière unilatérale, de compléter ou de modifier les présentes CGU de la façon qu’elle juge nécessaire, ou de mettre fin aux Services. 

L'Utilisateur sera invité à prendre connaissance des CGU ainsi modifiées.

Il incombe au Membre de lire attentivement les CGU lors de leur mise à jour et de prendre pleinement connaissance des modifications engendrées par cette dernière. 

Le fait que le Membre continue à utiliser les Services de l’Application après la mise à jour des CGU vaut acceptation sans réserve de sa part aux modifications apportées aux CGU.

En cas de désaccord avec les modifications des CGU, le Membre a la faculté de mettre fin aux Services et de résilier son Compte conformément à l’article 16.

2.2 Application immédiate

Les nouvelles CGU s’appliqueront immédiatement pour les Membres. 



Article 3 : Juridictions compétentes et loi applicable


3.1 Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. 

3.2 Juridictions compétentes

Le Membre s’adressera en priorité aux équipes internes de DAATE pour tenter de résoudre amiablement son litige avec DAATE. 

Toute contestation ou litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la fin des présentes ou en relation avec les présentes CGU qui n’aurait pu être résolu amiablement sera soumis aux Tribunaux compétents de Paris.



Article 4 : Inscription


4.1 Modalités de téléchargement

L’Application est disponible sur les plateformes de téléchargement légal de Apple et Google. Elle est téléchargeable gratuitement sur l’App Store d’Apple, et sur le Play Store de Google. DAATE fonctionnera sur des iPhones utilisant une version égale ou supérieur à iOS 9.0, et prochainement des Smartphones Android utilisant la version 4.1 ou supérieure.

4.2 Droit du Membre à l’inscription

Lorsque les conditions nécessaires au statut de Membre sont remplies, DAATE attribue au Membre, à titre personnel, un Compte contenant : 

•    Une fiche profil 

•    Une messagerie 

•    Une option « notifications »

4.3 Obligations du Membre à l’inscription

Le Membre doit impérativement avoir plus de 18 ans et garantit que toutes les informations qu’il communique lors de son inscription sont véridiques et à jour. 

L’inscription s’effectue via Facebook Connect ou via le formulaire d'inscription classique, qui permet à DAATE d’utiliser la photo de profil, le prénom, l’âge déduit de la date de naissance. En conséquence, le Membre doit procéder à la vérification de l’authenticité de ses informations sur le formulaire d'insciption de DAATE ou sur Facebook préalablement à son inscription aux Services.

Lors de l’inscription, le Membre consent aux présentes CGU et à la Politique de confidentialité et s’engage à respecter les obligations à sa charge, notamment celles mentionnées dans le Code de conduite du Membre définit à l’article 9 des présentes CGU.



Article 5 : Services et fonctionnalités


5.1 Objet des Services

L’Application fournit aux Membres de DAATE un service amusant, convivial et respectueux qui favorise la prise de contact et la rencontre avec d’autres Membres se trouvant à proximité géographique ou dans d'autres villes. L’objectif sur service de DAATE est d’établir des connexions in-app les plus agréable possible pour mener des rencontres réelles à des fins personnelles. Chaque Membre est libre de discuter et nouer des relations avec d’autres Membres dans le respect des présentes CGU.

En aucun cas les services proposés par DAATE ne peuvent être assimilés à des activités de conseil ou de courtage matrimonial. Ils visent uniquement à faciliter la rencontre par le biais de l’Application selon la localisation et les préférences des Membres, de manière virtuelle ou réelle, entre ceux se portant un intérêt mutuel.

5.2 – Services Gratuits aux Membres 

Certains Services DAATE sont disponibles depuis l’Application à titre gratuit (hors coûts de connexion et frais de télécommunication) pour le Membre qui s’engage au respect des présentes CGU, y compris :

•    L’envoi de 25 likes journaliers ;

• Un diamond offert à l'inscription pour les Membres Homme

• Trois diamond offerts à l'inscription pour les Membres Femme

• Un diamond offert quotidiennement non cumulable pour les Membres Homme, à l'exception du jour de l'inscription

• Un diamond offert quotidiennement cumulable pour les Membres Femme, à l'exception du jour de l'inscription

•    L’envoi illimité de Messages en cas de Match ;

•    Passer un nombre illimité de Membres ;

•    Supprimer de manière confidentielle tous les Membres dont le comportement justifie ce choix ce qui mènera à un blocage de ce membre et la conversation sera bloqué ;

•    Signaler de manière confidentielle tous les Membres dont le comportement est contraire aux présentes CGU ou à la loi applicable ;

•    Configurer ses préférences de recherche ; 

•    Recevoir des notifications ;

•    Consulter les FAQ et le Tutoriel ;

•    Connaître son nombre restant de Diamond, de Star, de Credit ;

•    Compléter son profil, dans le respect des présentes CGU ;

•    Effacer ses Messages et messages vocaux.

•    Ajouter une Story publique ou privée

•    Empecher des membres de voir votre Story

•    Effacer sa Story publique ou privée

Les Services payants mis à disposition via l’Application sont accessibles aux Membres par l’achat de Pack, ou d’abonnements mensuels selon les modalités détaillées à l’article 10.1.



Article 6 : Protection des données personnelles


6.1 Responsable de traitement - destinataires des données

Les données collectées sont traitées par :

La société DAATE SAS au capital de 100 € immatriculée sous le numéro 848 976 254 au RCS de TOULOUSE, est propriétaire du service DAATE, dont le siège social est situé au 38 Chemin des Argoulets 31500 Toulouse et représentée par son Président, Monsieur Jordan TCHOKONTE.

Seuls certains salariés des services client et technique et responsables habilités de DAATE traitent les données personnelles des Membres pour les finalités décrites à l’article 6.2 ci-après. Ces salariés et responsables habilités n’ont accès qu’aux seules données qui leurs sont nécessaires dans le cadre de leurs fonctions.

DAATE peut également contracter avec des sous-traitants authentifiés et fiables qui sont susceptibles d’accéder, héberger et/ou traiter certaines données personnelles des Membres pour le compte de DAATE, selon ses instructions, dans le respect de la Politique de confidentialité et qui garantissent la sécurité et la confidentialité des données personnelles des Membres. Ces sous-traitants permettent notamment à DAATE d’établir des statistiques sur les volumes de fréquentation et/ou l’utilisation de l’Application et/ou assurer le bon fonctionnement de l’Application.

Les données personnelles d’un Membre identifiées comme « accessibles au public DAATE » à l’article 6.3 ci-après qui figurent sur son profil ne sont accessibles qu’aux autres Membres DAATE et qui répondent à des critères de recherches compatibles.

6.2 Finalités des traitements opérés par DAATE :

Les données collectées par DAATE sont nécessaires au bon fonctionnement et à l’amélioration des Services de l’Application qui sont proposés aux Membres. 

Les données collectées permettent également à DAATE de réaliser des études statistiques et analyses de type marketing en rapport avec l’utilisation de l’Application et des Services par les Membres. 

DAATE peut enfin accéder aux données personnelles des Membres, les conserver et les partager avec des tiers habilités en réponse à une demande légale (mandat de perquisition, ordonnance d’un tribunal ou autre) ou pour se conformer à des obligations légales, réglementaires, judiciaires ou administratives ; déceler ou prévenir des activités frauduleuses ou des atteintes à la sécurité des Services, en application et dans le respect de la loi.

6.3 Collecte loyale des données personnelles – type de données 

Données relatives à l’identité : Le formulaire d’inscription est obligatoire pour accéder aux Services et est récupéré par DAATE auprès de Facebook pour minimiser le formalisme, via Facebook Connect. L’inscription impose au Membre de communiquer certaines de ses données à caractère personnel :

•    Photos : A minima, la photo de profil Facebook publique. Le Membre aura ensuite la possibilité de retirer cette photo et/ou d’ajouter à son Compte, d’autres photos depuis son compte Facebook ou son smartphone. Dans un souci de transparence, les photos publiées doivent représenter le Membre et ne doivent pas tromper les autres Membres sur son apparence. Ces photos ne doivent ni représenter une célébrité, ni inclure le portrait d’un mineur, ni incarner un message raciste, choquant, illégal ou sexuel, ni contenir des informations personnelles. Elles sont publiées dans l’Application sous la seule responsabilité du Membre. En devenant Membre, ce dernier accepte la publication de ses photos dans l’Application.

•    sa date de naissance (seul l’âge déduit de la date de naissance est accessible sur DAATE via Facebook ) 

•    son sexe (accessible au public de DAATE) 

•    son prénom (accessible au public de DAATE)

•    son nom (inaccessible pour le public de DAATE)

• son fruit (accessible au public de DAATE)

•    son adresse e-mail (inaccessible pour le public de DAATE). Le Membre s’engage à vérifier que l’adresse e-mail récupérée via Facebook Connect est valide et/ou à la modifier afin de faciliter la communication avec DAATE.

Les autres données personnelles que le Membre peut renseigner dans son Compte, sont facultatives et communiquées à sa seule discrétion (soit directement, soit via Facebook Connect) et sous sa seule responsabilité.

Aucune autre donnée n’est transmise par Facebook à DAATE.

Aucune publication n’est faite sur le mur Facebook d'un Membre.

Données relatives à la position (géolocalisation): Une autorisation est demandée au Membre  pour collecter et traiter les données relatives à sa géolocalisation de manière à permettre à DAATE d’identifier les distances avec d’autres Membres ayant accepté d’être géolocalisés. DAATE ne reconstitue pas les déplacements et/ou itinéraires de ses Membres. À aucun moment la localisation exacte ou l’itinéraire d’un Membre ne sont visibles pour les autres Membres. Le service pollen ne précise pas la localisation exacte des membres aux mêmes fruits.

Le Membre peut revenir gratuitement et à tout moment sur son consentement et désactiver l’option de géolocalisation sur son smartphone. Dans ce cas, les nouveaux profils à proximités ne seront pas affichés.

Données relatives aux transactions : DAATE ne collecte, ni ne traite aucune donnée bancaire. L’App Store d’Apple, le Play Store de Google ont choisi de ne pas communiquer certaines données aux applications mobiles parmi lesquelles figurent les données relatives aux transactions. Ces données sont exclusivement collectées et traitées par ces plateformes, sans que la volonté de DAATE ne puisse modifier cette modalité de paiement.

Données relatives aux communications échangées : Les messages sont envoyés et stockés sur les serveurs de DAATE (prestataire Google) exclusivement pour assurer le Service de transmission des échanges entre les Membres qui ont eu un Smoothie. Les Messages et messages vocaux sont strictement privés et n’engagent que les Membres intéressés. Les responsables habilités de DAATE n’exercent aucun droit de regard sur ces conversations, sauf sur requête judiciaire et/ou conformément aux dispositions législatives ou règlementaires applicables et/ou dans le cadre des éléments de preuve éventuellement fournis à DAATE par un Membre à l’occasion d’un signalement.  

Par ailleurs, les Messages strictement privés ne seront accessibles ni aux autres Membres non concernés par l’échange, ni à des tiers quelconques. 

Données relatives aux préférences de recherche : Par défaut, l’Application est paramétrée sur la recherche de Membres de genre différent (homme -> femme – femme -> homme) et sur une tranche d’âge de 18 à 24 ans. Le Membre peut modifier ces paramètres et renseigner dans l’Application la tranche d’âge et le genre des personnes recherchées (homme et/ou femme) afin d’être mis en relation exclusivement avec les profils qui répondent à ses critères. Le Membre ne voit alors apparaitre que des profils répondant à ses préférences de recherches.   

Données relatives au mobile : Lorsque le Membre utilise l’Application, DAATE collecte des journaux serveurs qui peuvent inclure des informations telles que les adresses IP, le système d’exploitation ou les pannes d’application. DAATE n’est pas en mesure d’accéder à l’historique de navigation de ses Membres.

6.4 Précisions complémentaires sur les données collectées

Les données personnelles que le Membre a publiées dans l’Application sont rendues strictement invisibles par DAATE pour les internautes non-inscrits et les tiers. La responsabilité de DAATE ne saurait être recherchée pour les données publiées sur DAATE et divulguées par un Membre. 

Le profil du Membre qui ne correspond pas aux critères de recherches d’autres Membres n’apparaîtra pas pour les autres Membres

6.5 Mise en garde des Membres sur les données sensibles

Certaines données sont qualifiées juridiquement de « sensibles » en vertu de l’article 8 de la loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. 

Lors de son inscription sur l’Application, le Membre peut faire le choix de communiquer certaines données sensibles le concernant à l’occasion de sa description telles que, par exemple, son origine ethnique, son orientation sexuelle ou ses opinions politiques. 

DAATE n’encourage pas le Membre à communiquer des données sensibles aux autres Membres ou à DAATE via l’Application. Si malgré tout, le Membre tient à communiquer de telles données sur son profil, le Membre devra l’écrire lui-même sur la section « bio ». Cette communication vaut consentement exprès du Membre à la collecte et au traitement de ces données par DAATE. 

6.6  Mention des droits du Membre

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, chaque Membre dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition et de suppression sur ses données personnelles. Soucieux des préoccupations de ses Membres, DAATE s’engage à respecter la protection des données personnelles et à traiter ces demandes dans les meilleurs délais. Le Membre peut exercer ses droits, sous réserve de prouver son identité, en envoyant un courrier ou un email à l’adresse mentionnée à l’article 17 des présentes CGU.

•Le droit d’accès autorise le Membre à interroger DAATE en vue d’obtenir la communication des données le concernant sous une forme accessible sur le fondement de l’article 39 de la Loi Informatique et Libertés.

•Le droit de rectification confère au Membre le droit d’exiger de DAATE que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite sur le fondement de l’article 40 de la Loi Informatiques et Libertés ;

•Le droit d’opposition confère au Membre le droit de s’opposer sans frais et de manière discrétionnaire, à ce que ses données soient utilisées par DAATE à des fins de prospection, notamment commerciale, sur le fondement de l’article 38 de la Loi Informatique et Libertés.

•Le droit de suppression confère au Membre le droit d’exiger l’effacement sans frais de manière discrétionnaire les données communiquées à DAATE, dans la limite toutefois des obligations légales qui incombent à DAATE en sa qualité d’hébergeur. 

Ces droits ne pourront être exercés que dans la limite des moyens de DAATE dans le cadre de l’utilisation de Facebook Connect. Une partie des données a été communiquée à DAATE via Facebook Connect et ne pourra dès lors être rectifiée sans la coopération de Facebook. Le Membre peut également procéder de lui-même à la rectification de la plupart des données le concernant sur l’Application elle-même.

6.7 Absence de cession de vos données personnelles

Les données personnelles, visibles ou non pour les autres Membres, ne sont pas cédées par DAATE auprès de tiers.

6.8 La conservation des données

DAATE conserve les données du Membre pendant toute la durée nécessaire à l’utilisation du Compte du Membre. 

Par ailleurs, il convient de rappeler que DAATE conformément à son statut d’hébergeur est tenu d’une obligation légale de conserver certaines données à caractère personnel des Membres pendant une durée d’un an sur le fondement de l’article 6, II de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004. 

Au regard du décret du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données, le délai de conservation imposé à DAATE court à compter de la création des contenus pour les données mentionnées aux 1° et 2° de l’article 6, II de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique, soit : 

•    L’identifiant de la connexion à l’origine de la communication ;

•    L’identifiant attribué par le système d’information au contenu ;

•    Les types de protocoles utilisés ;

•    La nature de l’opération ;

•    Les dates et heures de l’opération ;

•    L’identifiant utilisé par l’auteur de l’opération lorsque celui-ci l’a fourni.

Le délai de conservation imposé à DAATE court à compter de la résiliation du Compte ou de la suppression du profil pour les données mentionnées aux 3° du même article, soit :

•    Les noms et prénoms 

•    Les pseudonymes utilisés 

•    Les adresses de courrier électronique ou de Compte associées 

•    Les numéros de téléphone ou de Compte associées 

•    Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour 

DAATE s’engage à fournir les meilleurs efforts et tous les moyens en sa possession pour garantir la sécurité optimale des données conservées. Il appartient tout de même au Membre de prendre les mesures appropriées pour protéger ses données.  

DAATE refuse de collecter les données d’enfants mineurs. En cas de mensonge d’un Membre concernant sa date de naissance et plus particulièrement en cas d’attestation frauduleuse sur sa majorité, les parents de l’enfant mineur sont invités à avertir DAATE en envoyant un courriel à l’adresse indiquée à l’article 17, afin de demander l’effacement des données. DAATE s’engage à supprimer l’ensemble des données personnelles concernant l’enfant mineur dans les plus brefs délais.

6.9 Transfert de données hors UE

Lors de son inscription, le Membre consent expressément à ce que ses données puissent être transmises à des prestataires sous-traitants de DAATE situés hors Union européenne, aux fins de réalisation d’études statistiques et, le cas échéant, d’hébergement des données traitées par l’Application. 

DAATE garantit que ces transferts sont effectués dans des conditions permettant d’assurer la confidentialité et la sécurité des données et un niveau de protection adéquat dans le respect des dispositions de l’article 68 et 69 de la loi Informatique et Liberté.



Article 7 : Déclaration CNIL 


7.1 – Déclaration CNIL 

L’Application collectant des informations sur ses Membres, elle a fait l’objet de formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL. 



Article 8 : Obligations et responsabilité de DAATE


8.1 Moyens techniques et sécurité

DAATE s’oblige à fournir l’infrastructure et les moyens techniques requis pour la fourniture d’un Service de qualité aux Membres équipés d’un terminal iPhone fonctionnant avec le système d’exploitation IOS 9.0 ou supérieur, des Smartphones Android utilisant la version kitkat ou supérieure.

DAATE ne saurait être tenu responsable de tout défaut de fonctionnement du terminal du Membre ou de problème de compatibilité entre l’Application et le terminal.

Toutes les mesures sont prises pour minimiser le risque d’accès frauduleux dans le système de DAATE. A cet égard, DAATE se sert de pare-feu soit d’équipements situés entre le réseau Internet et le réseau privé d'une entreprise pour accroître la sécurité de ce dernier en filtrant le trafic en provenance ou à destination d'Internet. Néanmoins il est impossible de garantir de manière absolue la sécurité d’un réseau. 

DAATE n’est pas responsable des pannes, interruptions ou du mauvais fonctionnement des Services du fournisseur d’accès à internet du Membre, ainsi que toute cause extérieure à DAATE qui pourrait interrompre ou endommager l’accès aux Services DAATE.

Le Membre doit s’assurer de disposer d’une adresse de messagerie sécurisée. En dépit ou suite à l’omission de ces précautions, le Compte du Membre est susceptible, dans des cas demeurant rares, d’être victime de fraude. 

DAATE souhaite également prévenir le Membre contre tout risque exceptionnel de réception de Messages indésirables ou de Messages émanant prétendument de DAATE. Le Membre doit être attentif et vigilant afin, si ces hypothèses se réalisent, d’avertir DAATE en envoyant un courrier ou un email à l’adresse communiquée à l’article 17 des présentes.

8.2 Comportements illégaux

DAATE et ses partenaires ne pourront être tenus responsables d’actions illégales ou passibles de sanctions pénales, commises par ses Membres, parmi lesquelles et de manière non exhaustive :

•    Tout type d’escroquerie 

•    La prostitution

•    L’usurpation d’identité

•    L’atteinte au droit de la propriété intellectuelle d’un tiers. 

8.3 – Système de signalement et de modération communautaire

DAATE en tant qu’hébergeur n’est tenu à aucune obligation légale de surveillance du contenu transmis ou stocké via l’Application en vertu de l’article 6, I, 7° de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004. 

Cependant, l’article 6-I-3° de cette même loi impose à DAATE, au titre de son statut d’hébergeur, de prévoir un système de notification afin de signaler les contenus illicites, abusifs et préjudiciables.

Dans ce cas, après vérification du Service Client DAATE s’engage à retirer promptement ledit contenu.

Au titre de l’article 6-I-5 de la LCEN : la connaissance d’un contenu litigieux est présumée acquise lorsqu’est notifié à l’hébergeur :

la date de la notification

l’identité de l’émetteur de ce contenu

la description des faits litigieux (avec possibilité de joindre des captures d’écran des contenus litigieux)

les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré

DAATE a donc doté l’Application d’un système de modération communautaire permettant aux Membres de signaler les contenus visés à l’article 6 I 7° de la LCEN s’ils constituent notamment l'apologie des crimes contre l'humanité, une provocation à la commission d'actes de terrorisme et leur apologie, l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que notamment la pornographie enfantine, l'incitation à la violence, l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que les atteintes à la dignité humaine.

Guidées par une éthique professionnelle particulièrement pointilleuse à cet égard et refusant d’être associé tant à des Membres violents ou insultants qu’à des propos ou contenus illicites, abusifs et préjudiciables, les équipes de DAATE prennent cette procédure de signalement particulièrement au sérieux.

C’est pourquoi, lorsque le contenu publié par un Membre fait l’objet d’un tel signalement, le Membre à l’origine de la publication de ce contenu est susceptible de voir son Compte suspendu / résilié, dans les conditions prévues à l’article 16.4 des présentes, sur la base des éléments de preuve fournis par l’émetteur du signalement et ce, afin d’assurer le retrait du contenu litigieux conformément aux obligations légales de DAATE. 

Le Membre dont les contenus publiés font l’objet d’un signalement sera informé de la suspension puis de la résiliation de son Compte via l’Application et/ou par e-mail à l’adresse qu’il a communiquée. Il ne sera en aucun cas informé de l’identité du Membre auteur du signalement.

En dehors du cadre de cette procédure de signalement, les Membres ont la faculté de supprimer un autre Membre dont le comportement ne correspondrait pas aux règles de bienséance ce qui bloquera toute communication avec ce dernier (impossibilité mutuelle d’accéder aux Likes, Crushnotes, et Messages et envoyé ou à envoyer). Il est cependant possible de débloquer gratuitement et simplement une personne pour pouvoir être à nouveau en contact avec elle. Cette action est confidentielle et offre aux Membres une possibilité de contrôle des Membres avec lesquels ils souhaitent maintenir ou non le contact 

Ces systèmes de signalement sont accessibles et opérationnels : 

Au centre sur la droite du profil du Membre et en haut à droite de la conversation avec le Membre concerné sur iPhone et Android ;

En cas de publication de contenu ayant fait l’objet d’une procédure de signalement et susceptible d’être qualifié d’infraction au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le Membre victime de ce contenu est également invité à saisir les autorités de police compétentes. 

En effet, la procédure de signalement mise en place par DAATE ne remplace en rien une éventuelle plainte et procédure judiciaire à l’encontre du Membre à l’origine du contenu litigieux signalé. 

Tout abus du système de signalement (signalement infondé et effectué de mauvaise foi) sera également considéré comme une violation des présentes CGU et pourra entrainer la suspension / résiliation du Compte du Membre ayant commis un tel abus, conformément à l’article 16.4 des CGU, outre l’application de sanctions pénales conformément à l’article 6 I 4° de la LCEN et des poursuites judiciaires donnant lieu à l’indemnisation des victimes au titre de dommages et intérêts.

8.4 – Règles de prudence

Le Membre est seul responsable de la vérification de l’identité des personnes avec qui il pourrait organiser une rencontre « réelle ». DAATE ne saurait être responsable en cas de problème de quelque nature que ce soit émanant d’une rencontre « réelle ».

8.5 – Manifestation collective

Toute utilisation des Services DAATE dans le but d’organiser une réunion collective de ses Membres constitue un détournement du Service. Il est formellement interdit de planifier ou organiser une manifestation sur la voie publique au moyen de l’Application. Si une telle réunion avait lieu, la responsabilité de DAATE ne saurait être recherchée en cas de trouble à l’ordre public ou de quelconque dommage consécutif à de telles réunions.



Article 9 : Code de conduite du Membre 


9.1 – L’obligation de loyauté et d’honnêteté lors de l’inscription

Afin d’acquérir le statut de Membre, il est nécessaire de rassembler toutes les conditions suivantes:

•Remplir les conditions de majorité telles que le prévoit la loi française (avoir 18 ans révolus) ;

•Avoir rempli les informations sur son profil Facebook de manière sincère et véridique. Le Membre doit avoir communiqué le prénom, le sexe, la date de naissance qui lui sont attribués sur son état civil. A défaut, le Membre s’engage à corriger les erreurs sur son profil Facebook et activer la synchronisation des informations entre son profil Facebook et son Compte. Le Membre s’engage par la même occasion à fournir une adresse email valide (celle utilisés sur son compte Facebook) ;

•S’engager à tenir régulièrement à jour les informations communiquées en accédant à son Compte depuis l’Application ;

•Avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter en validant son inscription.

DAATE n’a ni l’obligation légale ni les moyens techniques de vérifier l’identité et l’âge des Membres. Cependant en cas de doute, de présence d’éléments suspects ou sur dénonciation d’un tiers via la fonctionnalité « signalement » laissant présumer une usurpation d’identité ou d’informations fictives ou erronées, DAATE procédera à une enquête dans les plus brefs délais et pourra rectifier, le cas échéant, les informations communiquées sans dénaturer le profil du Membre. 

Pendant toute la durée de l’enquête, DAATE se réserve le droit de suspendre le Compte du Membre suspect et son accès à l’Application et d’effectuer les vérifications nécessaires, en particulier en lui demandant la copie d’une pièce d’identité officielle. Le Membre sera informé de la suspension de son Compte via l’Application et/ou par email envoyé à l’adresse qu’il a communiquée, conformément à l’article 16.4.

Dans le cas où le Membre ne serait pas en mesure de communiquer ledit justificatif, ou en cas d’infraction avérée aux présentes CGU, DAATE pourra résilier le Compte du Membre mis en cause conformément aux conditions décrites à l’article 16.4 des présentes. 

9.2 L’obligation d’honnêteté et de loyauté pendant l’utilisation

Afin de demeurer Membre, il convient de respecter toutes les conditions suivantes : 

•  être honnête et sincère dans ses déclarations (âge, sexe, fruit).

•  ne mettre en ligne aucune photo de tiers, ni aucune information confidentielle sur autrui telle que des données financières.

•  ne pas publier sur l’Application des contenus et photos pornographiques ou portant atteinte à la pudeur et à la dignité humaine.

•  respecter le caractère privé des contenus et des Messages et messages vocaux échangés avec d’autres Membres au sein de l’Application et par conséquent de ne pas divulguer le contenu de ces Messages à des tiers. 

•  ne pas enfreindre les lois sur la propriété intellectuelle.

•  ne pas troubler l’ordre public.

•  ne pas commettre de délit de diffamation et plus largement à ne pas tenir de propos injurieux en particulier à caractère racial ou discriminatoire.

•  respecter les lois et règlements en vigueur.

•  ne pas proférer d’incitation à la violence ou faire l’apologie du terrorisme, de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité.

•  ne pas enfreindre les règles de bienséance et à demeurer correct vis-à-vis des autres Membres.

•  ne porter atteinte, d’aucune manière que ce soit, au déroulement normal des Services ainsi qu’aux infrastructures de l’Application.

•  ne pas utiliser de robots ou d’outils autres que ceux mis à disposition par DAATE au sein de l’Application lors de la prise de contact avec d’autres.

• ne pas utiliser l’Application pour organiser des services d’escort.

• ne pas démarcher d’autres Membres dans le but de promouvoir des produits ou services payants.

• ne pas divulguer à d’autres Membres ses informations de connexion, en particulier le mot de passe et l’identifiant de son Compte.

• ne pas faire de publicité ou d’incitation de quelque ordre que ce soit à utiliser tout autre service, concurrent ou pas et à ne pas commettre de délit relevant de la concurrence déloyale.

• ne pas utiliser l’Application dans le but d’organiser des rassemblements ou des manifestations.

Le Membre s’interdit en outre d’effectuer toute copie et/ou diffusion, et/ou transfert de données techniques qu’il intercepterait sur le réseau en lien avec l’Application DAATE.

9.3 Utilisation personnelle

Le Membre s’engage à utiliser DAATE uniquement à des fins personnelles. Le réseau DAATE ne doit être exploité ni à des fins commerciales, ni promotionnelles ni électorales, ni de recrutement. L’envoi de Messages à but marketing et/ou commercial et/ou de newsletters via la messagerie de DAATE qui incluraient, notamment et de manière non exhaustive, des contenus, indications ou liens hypertextes renvoyant à des sites ou supports de sociétés tierces, et notamment concurrentes de DAATE, est formellement prohibé. 

9.4 Responsabilité du Membre

Le Membre est seul responsable de ses actions et des données qu’il publie via l’Application.

Si la responsabilité de DAATE venait à être recherchée dans le cadre du non-respect par le Membre de ses obligations, le Membre garantit DAATE contre toute condamnation prononcée à son encontre, trouvant son origine dans la transgression de la loi ou des présentes CGU par le Membre.

DAATE n’exerce aucune modération des contenus publiés par les Membres et partagés via l’Application : en particulier, aucune photo, texte et contenu vers lesquels redirigent les liens hypertextes publiés par les Membres ne sont vérifiés par les équipes de DAATE. Le Membre pourra rapporter les contenus illicites, portant atteinte au droit français ou aux présentes CGU au moyen des outils de modération fournis par l’Application.

9.5 Photos

Toutes les photos à caractère pornographique, exhibitionniste portant atteinte à la pudeur et de manière générale contraires à la morale sont formellement prohibées. La publication de telles photos constitue une faute grave, pouvant donner lieu à la suspension et/ou à la résiliation du Compte du Membre, sans exclure d’autres sanctions qui pourraient être prononcées par la justice.

9.6 Rencontres réelles

DAATE met en garde les Membres qui désirent effectuer des rencontres « réelles ». Il appartient entièrement aux Membres de vérifier l’identité des personnes avec qui ils organisent ces rencontres. Le déroulement de ces rencontres « réelles » est organisé indépendamment de DAATE, sous la seule responsabilité des Membres. La responsabilité de DAATE ne saurait être recherchée pour les actes et problèmes, quel qu’en soit la nature, commis ou provoqués par les Membres et/ou ancien Membre lors des évènements se déroulant suite à l’utilisation de l’Application. À cet égard, la messagerie DAATE présente volontairement l’avantage, à nouveau dans le but de préserver la tranquillité et la sécurité de ses Membres, de permettre aux Membres de décider des personnes qui seront autorisées à voir leurs profils et à discuter avec eux. 

Concernant les personnes avec qui le Membre a accepté d’échanger des Messages, il est fortement recommandé de ne pas dévoiler les informations qui n’apparaissent pas sur le profil DAATE telles que le numéro de téléphone, l’adresse ou le nom de famille. DAATE conseille très vivement, par mesure de sécurité, d’organiser les rencontres réelles uniquement dans des lieux publics fortement fréquentés ou de prévenir un proche et de ne dévoiler ses coordonnées qu’après un délai raisonnable.

9.7 Tenue du Compte

Le Membre doit consulter régulièrement sa messagerie et ses notifications par lesquelles DAATE le tiendra informé, entre autres, des informations relatives à ses Services et des modifications et mises à jour éventuellement apportées. Ces informations pourront également être envoyées par courriel à l’adresse électronique du Membre obtenue via Facebook Connect.

Le Membre peut accéder aux Services de son Compte en se connectant à l’Application au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe confidentiels. Le Membre est seul responsable de ses informations de connexion et doit veiller à ce qu’aucun tiers ne puisse y accéder. En particulier, le Membre garantit DAATE de toute communication ou utilisation ou déclaration faite par l’intermédiaire de son Compte.

9.8 Equipements

Les équipements (matériels ou logiciels) nécessaires à l’accès aux Services ainsi que tous les autres frais afférents, y compris les frais de télécommunication sont à la charge exclusive du Membre. Le Membre est seul responsable du matériel utilisé dans le cadre du Service.



Article 10 : Modalités de paiement 


10.1 Prix

Les Crushnotes ne peuvent pas être achetés à l’unité. Ils sont disponibles sous forme de Packs de plusieurs Crédits et selon les conditions tarifaires indiquées dans l’App Store d’Apple et le Play Store de Google.

Les abonnements premium ne peuvent pas être acheté à la journée, la durée minimale est de 1 semaine. Ils sont disponibles pour tous les membres inscrits et selon les conditions tarifaires indiquées dans l’App Store d’Apple et le Play Store de Google. Toutes désinscriptions devront être fait par le membre directement dans son téléphone pour IPhone et dans le Play store pour Android.

10.2 Sécurité du paiement

Les Packs et abonnement sont payables de manière sécurisée selon les modalités de paiement prévues et imposées par l’App. L’App store et le Google Play Store sont seuls responsables des modalités et du processus de paiement dans lequel DAATE n'a pas vocation à intervenir conformément aux conditions imposées par les plateformes. Toutes demandes de remboursement ou demande ayant trait au paiement doit être adressée aux services d’Apple, ou de Google en fonction du terminal depuis lequel l'achat a été effectué.

Les données bancaires sont collectées par Apple ou Google indépendamment de la volonté de DAATE.



Article 11 : Portée de l’offre 


11.1 – Durée de validité des Crédits

Les Crushnotes achetés n’ont pas de date limite de validité. Ils sont valables sans restriction de durée dans le cadre du respect des présentes CGU. Cependant en cas de résiliation anticipée pour cause de manquement au respect des présentes, DAATE se réserve le droit de résilier le Compte du Membre sans possibilité de remboursement des Crushnotes encore inscrits au Compte du Membre.

Cas spécifique des Crushnotes offerts : DAATE peut offrir des Crédits aux Membres dans le cadre de son programme de fidélité ou pour une occasion particulière. 

11.2 – Cumul des offres

Les Packs de Crushnotes DAATE sont cumulables avec les abonnements premium. Le nombre de Crusnotes de chaque Pack acheté s’ajoute aux Crushnotes préalablement inscrits au Compte du Membre.



Article 12 : Communication avec le Membre 


12.1 – Notifications Push

Le Membre pourra recevoir des notifications Push via l’Application afin d’être averti d’évènements importants parmi lesquels, et de manière non exhaustive : 

• Un Crushnote reçu de la part d’un autre Membre

• Un Message de la part d’un autre Membre 

• Un Message de DAATE relatif au Compte du Membre ou annonce.

• Un smoothie, témoignant de l’intérêt commun de deux membres.

Le Membre pourra depuis son Compte régler ses préférences en matière de notifications Push.

12.2 Newsletter et SMS

Lorsqu’il s’inscrit sur l’Application, le Membre consent à recevoir une newsletter ou des SMS à but publicitaire ou informatif de la part de DAATE ou ses partenaires. Il peut se rétracter à tout moment en exerçant son droit d’opposition par l’envoi d’un courriel à l’adresse communiquée à l’article 17. 



Article 13 : Obligation de suppression de comptes inactifs


Depuis le 1er janvier 2017, DAATE procèdera à la suppression des Comptes inactifs, tels que définis ci-après

Un Compte est considéré comme inactif si, pendant une période continue d’un an, : L’Application du Membre n’a pas établi de contact avec les serveurs de DAATE (notamment du fait de la désactivation de l’option de géolocalisation) ; et

Le Membre n’a pas utilisé l’Application Il est précisé que ces critères sont cumulatifs.

Le Membre sera informé par e-mail, à l’adresse qu’il a renseignée dans l’Application (avec le Facebook connect) , de la suppression de son Compte moyennant un préavis raisonnable.



Article 14 : Propriété intellectuelle et industrielle


14.1 Prérogatives du droit des marques

Toute reproduction et/ou usage et/ou apposition partielle ou totale et/ou modification et/ou suppression de la marque et des droits y afférant tels que, pour illustration et de manière non exhaustive, le slogan et le logo proposés par l’Application, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation préalable exprès et écrite de DAATE et est passible de poursuites judiciaires. 

La marque est protégée par les articles L713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France et ce pour le monde entier.

14.2 Prérogatives du droit d’auteur

Les œuvres originales proposées par DAATE sont la propriété exclusive de DAATE (SAS enregistrée sous le numéro 848 976 254 au RCS de TOULOUSE). DAATE est titulaire de l’intégralité des droits y afférant.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou diffusion et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par l’Application tels que les logiciels, les animations, les textes, les vidéos, le graphisme et plus largement la structure générale, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation préalable exprès et écrite de DAATE et est passible de poursuites judiciaires.

Ces œuvres originales sont protégées aux articles L335-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France et ce pour le monde entier.

14.3 La licence

Les droits d'utilisation concédés par DAATE aux Membres sont réservés à un usage privé et personnel. Toute autre utilisation par le Membre est interdite sans l'autorisation de DAATE. 

Le Membre concède à DAATE et ses partenaires une licence gratuite, non exclusive, pour le monde entier et perpétuelle d’utilisation, reproduction, représentation, modification, traduction de tout élément siège de propriété intellectuelle (textes, photos, vidéos etc.) qu’il sera amené à fournir à DAATE via l’Application dans le but non exclusif de soutenir ses efforts de communication auprès des autres Membres. Cette licence sera exploitée par DAATE dans la limite du respect du droit à l’image, de la protection des données personnelles de l’utilisateur et ce sans dénaturer l’authenticité du profil du Membre et en demeurant conforme à son profil. Cette licence autorise DAATE à rendre ces éléments compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier pour toute la durée d'exécution des présentes CGU entre le Membre et DAATE. 

Le Membre demeure propriétaire du contenu et des données personnelles qu’il fournit.

Le Membre garantit DAATE contre toute action en justice, recours ou condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans la violation par le Membre de la propriété intellectuelle d’un tiers. Le Membre garantit DAATE de toutes réclamations ou dommages qui pourraient en résulter. 



Article 15 : Concurrence déloyale 


Il est formellement prohibé de concevoir un produit similaire à l’Application ou d’en créer une dérive, et plus largement de se rendre coupable de parasitisme, d’actes d’imitation, de dénigrement ou tout autre acte constitutif de concurrence déloyale. Le cas échéant, DAATE se réserve le droit d’assigner le Membre en vue d’obtenir réparation intégrale du préjudice que lui causé le Membre.

Le Membre s’expose à de lourdes sanctions juridiques s’il réussit ou tente d’accorder des licences ou sous-licences, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou exploiter commercialement d'une autre manière ou mettre à la disposition de tiers les Services ou l'Application d'une quelconque façon. 



Article 16 : Fin du contrat 


16.1 Déconnexion du Compte par le Membre

Le Membre peut tout le temps déconnecter son Compte sans préavis via l’Application s’il ne souhaite plus y être visible.

Lors de la déconnexion du profil :

•  Le profil du Membre sera rendu invisible aux autres Membres pour le passé et l’avenir.

• Il n’existe aucune incidence sur l’obligation légale de conservation des données.

• En cas de réactivation du Compte dans la période de 1 an ayant suivi la clôture du Compte, les données conservées seront réaffectées à son profil et le profil redevient visible.

16.2 Désinstallation de l’Application par le Membre

Le Membre peut désinstaller l’Application de son mobile à tout moment sans préavis. Par conséquent, le Membre ne pourra plus avoir accès à l’Application à moins de la télécharger à nouveau.

Lors de la désinstallation de l’application :

•  Le profil du Membre sera rendu invisible aux autres Membres pour le passé et l’avenir ;

• Il n’existe aucune incidence sur l’obligation légale de conservation des données ;

• En cas de réactivation du Compte dans la période de 1 an ayant suivi la clôture du Compte, les données seront conservées.

• La désinstallation de l’application ne supprime pas l’abonnement mensuel en cours.

Toutefois, il est recommandé de se déconnecter de l’Application avant de la désinstaller. A défaut, le profil du Membre demeurera accessible dans les 24 heures qui suivront la désinstallation.

16.3 Suppression du Compte par le Membre

Le Membre peut décider de supprimer définitivement son Compte à tout moment dans l’application DAATE dans l’onglet paramètre (en haut à droite sur la page profil). Le membre peut également demander une suppression de compte par courrier dont l’adresse postale apparait à l’article 17. Cela à tout moment et sans préavis. Par conséquent le profil du Membre sera définitivement supprimé et l’ensemble de ses données également. Lorsque le Membre désire recommencer à utiliser l’Application, il est dans l’obligation de s’inscrire dans les mêmes conditions qu’une première inscription.

Lors de la suppression du Compte :

• Le profil du Membre sera rendu invisible aux autres Membres ;

• Les données du Membre ne seront pas conservées, le membre perdra toutes les données concernant, les matchs, les conversations, les profils vus et toutes informations complémentaires.

• Le Membre ne peut pas réactiver son ancien Compte. 

16.4 – Suspension / Résiliation du Compte par DAATE en cas de manquement d’un Membre aux CGU 

En cas de manquement d’un Membre aux CGU, son Compte peut à tout moment être suspendu à titre conservatoire puis résilié de plein droit par DAATE.

DAATE pourra suspendre le Compte du Membre pendant la durée nécessaire aux vérifications menées par le service client DAATE à la suite d’un signalement conformément à l’article 8.3 ou en cas de manquement présumé aux CGU susceptible d’être réparé.

Le Membre dont le Compte est suspendu sera informé par DAATE de cette décision par l’envoi d’une notification sur l’Application et/ou par email. Le Membre est invité à prendre contact avec le service client de DAATE par e-mail afin d’obtenir de plus amples informations sur les motifs de la suspension de son compte, faire valoir ses observations éventuelles et/ou apporter la preuve que le manquement a été réparé.

Si dans les 30 jours de la notification de suspension du Compte, le Membre n’a pas contacté le service client de DAATE ou si les éléments fournis par le Membre au service client n’ont pas permis de réparer le manquement, DAATE pourra notifier au Membre la résiliation de son Compte via l’Application et/ou par email et informer le Membre de la durée pendant laquelle il ne pourra se réinscrire à l’Application. A défaut de précision, cette durée est fixée à 3 ans à compter de la notification de la résiliation du Compte.

Lors de la résiliation du Compte :

• Le profil du Membre sera rendu invisible aux autres Membres ;

• Le Membre ne pourra pas réouvrir de Compte pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la notification de la résiliation du Compte. 



Article 17 : Contact 


DAATE SAS, société au capital de 100 €, immatriculé 848 976 254 au RCS de TOULOUSE, peut être contacté contacté par courrier au 38 Chemin des Argoulets 31500 Toulouse 

Le Membre peut aussi contacter DAATE par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@daate.io



Article 18 : Clause de confidentialité 


Ni DAATE ni le Membre ne sont autorisés à divulguer des informations sur le contrat les liant en cas de litige et chacune des parties s’engage à respecter une clause de confidentialité qui l’oblige à préférer une négociation confidentielle en cas de différend. 



Mise à jour : le 16/04/2019